Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive déception de la profession de greffiers de commerce consécutive à l'annonce lors du conseil des ministres du 1er décembre 1999 d'un décret relatif aux conditions d'accès aux professions juridiques et judiciaires pour les greffiers de tribunal de commerce. En effet, ce projet de décret répondrait de manière imparfaite aux attentes des greffiers dont les offices sont supprimés. Les personnels concernés regrettent notamment qu'aucune mesure concrète n'ait été retenue quant à la garantie de leur avenir professionnel. Ils dénoncent ainsi l'absence de mesures d'intégration dans la fonction publique des greffiers de tribunaux de commerce dont le greffe est supprimé ainsi que l'absence d'une quelconque réflexion sur les retraites anticipées et le maintien de la couverture sociale des personnes appelées à être privées de leur emploi. Par ailleurs, la profession s'inquiète également que ce texte ne comporte aucune mesure permettant aux greffiers contraints à la vente ou à l'achat de mettre en oeuvre les procédures juridiques et financières pour remplir leurs obligations alors que le décret de suppression des tribunaux de commerce du 30 juillet 1999 stipule que les cessions doivent impérativement être réalisées au 1er janvier 2000. Il souhaite dès lors savoir de quelle façon le Gouvernement entend répondre favorablement aux légitimes attentes des greffiers de commerce.