Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur la légalité de la circulaire ministérielle définissant les conditions de mise à disposition des élèves de la pilule Norlevo, dont la parution au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale a été annoncée pour début janvier 2000. La mise sur le marché, le 1er juin 1999, de Norlevo, contraceptif d'urgence du lendemain qui contient des hormones progestatives, a été précédée d'un arrêté paru au Journal officiel le 31 mai dernier alors qu'une modification législative aurait été nécessaire. La loi du 28 décembre 1967 précise en effet que les contraceptifs hormonaux et les dispositifs intra-utérins ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. L'annonce brutale faite par le ministre délégué à l'enseignement scolaire de mettre à disposition des élèves la pilule Norlevo vient de révéler cette irrégularité, dans la mesure où, s'agissant d'une pilule vendue sans ordonnance, sa délivrance gratuite s'effectuera, en milieu scolaire, sous la responsabilité des médecins scolaires et des infirmières. D'ores et déjà, de nombreux médecins scolaires et infirmières s'inquiètent de leur éventuelle mise en cause sur le plan médico-légal. Si une élève, dans le cadre de son collège ou de son lycée, prend cette pilule et présente, le lendemain, un accident médical quel qu'il soit, l'infirmière qui a fourni le produit et le médecin scolaire pourraient être mis en cause, du fait du non-respect de la loi de 1967. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lancer une consultation avec les principaux intéressés (scientifiques, psychologues, personnels de santé des établissements scolaires, juristes et parents d'élèves).