Réponse publiée le 3 juillet 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'information des victimes d'infractions sur les procédures d'indemnisation et l'efficacité de ces dernières constituent un objectif prioritaire des politiques pénales conduites par les autorités judiciaires. Le ministère de la justice vient de diffuser un recueil de jurisprudence auprès de tous les acteurs concernés, notamment : magistrats et fonctionnaires de l'ensemble des juridictions, services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, professions judiciaires et juridiques, secteur associatif. Ce recueil présente les apports de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de procédure applicable aux commissions d'indemnisation des victimes ; il a vocation à être un outil pratique, d'une part, pour les juridictions dans le cadre de leur travail d'élaboration de la décision, d'autre part, pour les associations d'aide aux victimes afin de faciliter l'orientation des victimes dans le choix des procédures d'indemnisation. Par ailleurs, à la suite des travaux menés en manière d'indemnisation, le Gouvernement souhaite approfondir la réflexion dans l'objectif de réaliser un équilibre satisfaisant entre l'indemnisation des victimes et les conditions de fonctionnement et d'intervention du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorismes et autres infractions (FGTI).