infractions
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives des « thèmes de réflexion destinés à servir de base aux travaux qu'elle doit conduire concernant l'indemnisation des victimes d'infractions » évoqués dans la réponse à la question écrite n° 29975 (JO - AN - 5 juillet 1999), dans la perspective du rapport Lienemann, remis au Premier ministre le 26 mars 1999.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 3 juillet 2000