Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'absence de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat contrairement à ce que prévoit l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1969. Les disparités se font notamment sentir dans les moyens affectés et dans le statut des personnels. A titre d'exemple on peut ainsi noter l'absence de parité en terme de création de postes : 3 300 emplois de personnel de second degré sont créés à compter du 1er septembre 2000 dans les lycées et collèges publics et seulement 70 dans l'enseignement privé alors que la parité aurait voulu 605 créations de contrats nouveaux. Les discriminations sont aussi notables en matière de promotion, de bonifications indiciaires accordées aux directeurs d'écoles, mais aussi en ce qui concerne les cotisations salariales de retraite. De cette absence de parité résulte bien sûr des situations professionnelles très différentes pour une activité pourtant identique. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de remédier à ces disparités, qui n'ont pas été prises en compte dans le budget pour 2000.