politiques communautaires
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'interprétation à donner à la directive européenne n° 3254/91, relative à l'interdiction des pièges à mâchoires dans les Etats membres de l'Union européenne. L'Association des piégeurs agréés de France et ses 90 000 membres agissent bénévolement pour une saine gestion de la faune sauvage et de l'aménagement du territoire. Dans l'accomplissement de leur mission de service public de régulation de l'environnement, ils refusent l'utilisation de poisons ou de procédés inhumains. C'est ainsi qu'ils ont recours à des pièges à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées qui ne mutilent pas les animaux, ni ne provoquent de lésions. L'homologation de ces pièges a été retirée par des arrêtés en date des 16 et 22 décembre 1994. Ces derniers ont été annulés par le Conseil d'Etat dans sa décision du 16 mai 1999, au motif qu'ils étaient entachés d'une irrégularité substantielle. La directive européenne susmentionnée vise les pièges à mâchoires, sans prévoir si ceux munis de garnitures caoutchoutées sont concernés par ladite interdiction. Cette imprécision peut permettre la prohibition en France d'un piège qui donne satisfaction tant au regard de son efficacité que de l'absence de traumatismes causés aux animaux capturés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre à ce sujet.
Réponse publiée le 31 janvier 2000
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'interdiction des pièges à palette et à mâchoires. Le règlement n° 3254/91 du Conseil européen du 4 novembre 1991, dans son article 1er, dispose que le piège à mâchoires est « un dispositif destiné à entraver ou capturer un animal à l'aide de mâchoires qui se referment étroitement sur un ou plusieurs membres de l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en question d'échapper au piège ». Son article 2 interdit l'utilisation des pièges à mâchoires dans l'Union européenne. L'article 2 de ce règlement communautaire est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tout règlement communautaire est d'application directe sans qu'un acte de transposition soit nécessaire. L'usage des pièges à mâchoires est de ce fait interdit en France depuis le 1er janvier 1995 quelle que soit la nature des mâchoires et de leur garniture éventuelle. Le Gouvernement français est de plus tenu d'abroger les dispositions internes contraires au règlement communautaire. L'arrêté du 16 décembre 1994 a donc procédé au retrait à compter du 1er janvier 1995 de l'homologation dont bénéficiaient plusieurs modèles de pièges à mâchoires à garnitures caoutchoutées, en contradiction désormais avec le règlement communautaire. Dans un arrêt en date du 16 juin 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994 parce que le ministre chargé de la chasse n'avait consulté avant la prise de cet arrêté ni le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ni la commission nationale d'homologation des pièges alors que ces consultations étaient prescrites par l'article R. 227-13 du code rural et par l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales. Cette annulation est sans effet sur l'application directe du règlement communautaire, et donc sur l'interdiction d'usage de pièges à mâchoires. Il a été procédé depuis lors aux consultations requises afin de permettre de retirer à nouveau l'homologation des différents modèles de pièges à mâchoires qui avaient été homologués avant 1994. L'arrêté correspondant a été publié au Journal officiel, le 11 décembre 1999. L'association des piégeurs agréés de France, qui est représentée au sein de la commission nationale d'homologation des pièges, a été pleinement informée du contenu du règlement communautaire et de son application en France.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000