Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de magistrats en Moselle. A ce jour, il apparaît que sept postes de magistrat au tribunal de grande instance (TGI) de Metz ne sont pas pourvus. En outre, il semblerait que douze postes seront manquants sur le ressort de la cour d'appel dont huit pour le seul TGI au 1er janvier 2000, soit un quart des effectifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les postes n'ont pas été pourvus. En outre, il souhaite savoir si, dans le souci d'améliorer l'efficience du service public de la justice et de permettre au justiciable d'obtenir une décision dans un délai raisonnable, droit fondamental notamment garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, elle envisage prendre les mesures qui permettraient de remédier aux déficiences évoquées dans un délai rapproché.