Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la réduction du temps de travail aux établlissements relevant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP). Le 20 octobre dernier la ministre leur avait indiqué que plus rien ne s'opposait à la mise en oeuvre de l'avenant du 2 février 1999 modifié relatif à la mise en oeuvre anticipée de la réduction du temps de travail. Ceci paraît bien tardif pour assurer dans de bonnes conditions un passage aux 35 heures le 1er janvier 2000. De plus à la date du 7 décembre 1999, l'agrément ne figure toujours pas au Journal officiel. Aussi pour répondre à 140 000 personnes qui attendent moins de passer aux 35 heures que d'en connaître les modalités organisationnelles, il lui demande qu'elle s'exprime clairement et sans délai quant à ses intentions précises concernant le passage aux 35 heures de ce secteur qu'elle contrôle.