indemnisation
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article 46 de la loi d'indemnisation des rapatriés de 1970. Cet article prévoit notamment le prélèvement sur l'indemnité versée à certains rapatriés des montants nécessaires pour le remboursement des prêts de réinstallation qui, le cas échéant, leur ont été consentis. D'autres en effet ont vu la totalité des prêts de réinstallation effacés. Il lui demande comment elle explique cette différence anormale de traitement et comment elle entend réparer cette injustice.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 12 novembre 2001