Réponse publiée le 28 février 2000

La situation des équipages abandonnés, sans salaire, à bord de leur navire de commerce saisi dans les ports français est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement qui recherche en effet les voies et moyens d'améliorer au plan national, européen et international, le sort de ces marins, notamment en engageant, suite aux propositions du groupe de travail qu'il a mis en place, la ratification de la convention de Genève sur les privilèges et hypothèques maritimes du 6 mai 1993 et la convention internationale de l'OIT n° 166 de 1987 sur le rapatriement des marins. La convention de Genève sur les privilèges et hypothèques maritimes du 6 mai 1993 n'est à ce jour toujours pas entrée en vigueur, faute d'avoir été ratifiée par le minimum requis de dix pays. Comme la grande majorité de ses partenaires étrangers, la France ne l'a pas signée. L'ensemble des acteurs du secteur des transports maritimes et des ports consultés ont en effet considéré que cette convention n'était pas l'instrument le plus approprié pour améliorer la situation des marins abandonnés en ce sens que si elle plaçait en bonne position la créance salariale, elle ne résolvait en rien le problème du paiement effectif de cette créance, situation qui peut amener les marins à choisir de demeurer à bord à titre conservatoire. Il convient de préciser que cet avis semble avoir été partagé par le groupe de travail conjoint OMI-OIT qui s'est réuni à Londres en octobre 1999. Les travaux de ce groupe de travail, réuni sous présidence française, ont pour objectif l'examen global de la situation en matière de protection des marins au regard de l'ensemble des textes existants, objectif auquel concourent de nombreux textes, comme la convention n° 163 de l'OIT relative au bien-être des gens de mer, en cours de ratification par la France. Ce groupe de travail, constitué de façon paritaire tant de représentants des Etats que de ceux des armateurs et des syndicats de marins, a ainsi conclu que s'il existait des dispositions applicables dans chacun des textes examinés, il n'existait, dans leur ensemble, pas de solution globale satisfaisante. C'est pourquoi il a proposé à ses deux organisations de tutelle une poursuite de ses travaux qui porteraient, entre autres, sur l'étude des raisons expliquant le faible taux de ratification des textes disponibles, des systèmes nationaux existants qui permettent de régler efficacement ces problèmes ou encore des leçons à tirer des différents régimes de responsabilités. Quant à la convention n° 166 de 1987de l'OIT qui vise à préciser la responsabilité du rapatriement des marins en l'étendant au-delà de celle de l'armateur (convention OIT n° 23 de 1926 dont l'article 70 a été intégré au code français du travail maritime) à l'Etat du pavillon et à celui du port, elle a été signée par la France et sa procédure de ratification est en cours, le Conseil d'Etat venant d'émettre un avis favorable après celui reçu des partenaires sociaux, consultés conformément aux règles prévues par la convention 144 de l'OIT.