indemnisation
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit à réparation des rapatriés, et en particulier sur le souhait légitime des associations nationales de rapatriés de voir réparer les conséquences de l'article 46 de la loi d'indemnisation de juillet 1970. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour honorer le devoir de soutien qu'a la France envers les rapatriés.
Réponse publiée le 12 novembre 2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 12 novembre 2001