Réponse publiée le 31 janvier 2000

Le paiement à distance de l'impôt par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France est apparu le plus adapté au comportement des entreprises, dont les représentants se déplacent peu à la recette des impôts afin de déposer leurs déclarations fiscales et le règlement correspondant. Cette procédure constitue pour les entreprises un moyen d'automatiser les opérations de gestion relatives au paiement de l'impôt, et assure à l'Etat la sécurité de ses encaissements à moindre coût. Les entreprises peuvent gérer aisément le calendrier de leurs obligations fiscales en tenant compte du délai contractuellement défini avec leur banque pour la transmission des ordres de virement, lesquels doivent être remis à la Banque de France au plus tard le matin du jour de leur traitement par le système interbancaire de télécompensation. En outre, eu égard à la rapidité de traitement des chèques par le réseau comptable des impôts, l'effet en trésorerie sur les entreprises ne s'avère pas significatif. Il n'est dès lors pas envisagé d'accorder de mesures spécifiques aux redevables astreints au paiement obligatoire de la TVA par virement.