Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation pour les entreprises d'opérer une conversion de leur capital en euros à compter du 1er janvier 2002. Bien qu'il semble prévu une exonération de droits d'enregistrement et de timbre, cette opération représentera pour les entreprises un coût non négligeable en raison des obligations inhérentes à cette conversion. Celle-ci doit obligatoirement être décidée lors d'une assemblée générale extraordinaire et répond à des formalités de publicité non dénuées de coûts. Les frais engendrés par l'ensemble des démarches à effectuer peuvent s'élever rapidement selon estimation à plus de 15 000 francs hors taxes, ce qui est considérable pour les petites entreprises et celles qui sont en difficultés, et ce alors même qu'il s'agit d'une obligation. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour faciliter aux entreprises cette obligation de conversion de leur capital en euros.