Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA applicable aux associations syndicales autorisées d'irrigation, et plus généralement à toute entreprises - publique ou privée - ayant pour objet la fourniture d'eau. Il faudrait savoir s'il faut distinguer, dans le prix du mètre cube d'eau, la partie afférente à l'utilisation, l'entretien et l'amortissement des ouvrages qui concourent à la fourniture collective d'eau (canalisation, station de pompage, etc.), fraction qui serait assimilée à une location d'équipement passible du taux normal et la partie afférente à la vente d'eau proprement dite qui serait passible du taux réduit. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la solution est différente quand le prix est déterminé d'après la surface irriguée au lieu de l'être au même cube d'eau consommé, ou lorqu'il est appliqué un tarif utilisant les deux systèmes, par exemple un tarif à l'hectare couvrant les charges constantes (assurances, annuités d'emprunt) et un tarif au même cube pour les autres dépenses.