Question écrite n° 39073 :
tribunaux de commerce

11e Législature

Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce. Des suppressions, par décret, de tribunaux de commerce ont été décidées sans concertation avec les élus locaux et nationaux. Ces disparitions vont à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire. En outre, aucune mesure d'accompagnement ni de compensation n'a été, pour l'instant, mise en place tant pour les salariés que pour les greffiers concernés (passerelles vers la fonction publique ou vers une autre profession, modalités d'indemnisation...). Si des dispositions doivent être prises, il importe qu'elles le soient dans la transparence. Il lui demande donc de bien vouloir rendre publique la liste des prochaines suppressions et de faire savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour permettre aux personnes travaillant dans les tribunaux concernés d'organiser leur avenir.

Données clés

Auteur : M. Pierre Hellier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000

partager