Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés de mise en oeuvre du principe de parité pour les maîtres de l'enseignement privé, tel que défini par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1969. Ainsi 3 025 postes d'enseignants sont prévus pour la rentrée 2000, ce qui suppose 605 contrats nouveaux dans les lycées et collèges privés ; or seulement 70 contrats spécifiques seront ouverts dans l'enseignement privé, et aucun contrat nouveau. Par ailleurs, près de 30 % des enseignants du second degré privé demeurent rémunérés sur des échelles d'auxiliaires contre 6 % des enseignants du secteur public ; or, contrairement à l'accord du 31 mars 1989 qui prévoyait une montée progressive des places ouvertes aux concours externe et interne (CAFEP et CAER), on assiste à une baisse des promotions réservées au concours de recrutement. De même la disparité dans les promotions tend à se creuser, tout comme les écarts dans l'attribution des décharges de service des directeurs d'école ou dans les bonifications indiciaires accordées aux directeurs d'école. Les discriminations persistent également en matière de cotisations salariales de retraite, comme pour l'aide aux actions éducatives et innovantes (680,48 francs par maître du premier degré public contre 339,01 fancs par enseignant du premier degré de l'enseignement privé). Enfin, aucune ligne budgétaire n'a été prévue pour les dépenses pédagogique, technologies nouvelles de l'enseignement privé sous contrat, ni pour les dépenses de rémunération de ses personnels d'internat et de demi-pension, alors que l'enseignement public se voit respectivement doté de 220 millions de francs pour le premier poste et de 2,116 milliards pour le second poste. En conséquence, au vu de ces éléments alarmants, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour parvenir à un point d'équilibre entre secteur public et secteur privé de l'enseignement.