Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état des lieux que la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés a établi pour mettre en avant les multiples difficultés auxquelles se heurtent les justiciables malades, invalides ou handicapés lorsqu'ils souhaitent faire valoir leurs droits. Ces difficultés tiennent, d'une part, aux délais d'aboutissement des procédures contentieuses, qui peuvent aller jusqu'à plusieurs années et qui constituent un véritable déni de justice pour les personnes qui sont dans l'attente d'une indemnité indispensable pour leur permettre de vivre. Elles tiennent, d'autre part, à l'inadaptation des procédures juridiques appliquées aux assurés sociaux. Composition des juridictions du contentieux technique, modalités de désignation des experts, sous-estimation du taux d'incapacité qui prive nombre d'assurés de toute voie de recours, absence de procédure de référé devant les juridictions d'aide sociale... : autant de règles qui empêchent les assurés de faire entendre suffisamment leur voix face aux organismes sociaux. La FNATH a avancé un certain nombre de propositions en vue d'améliorer le fonctionnement de la justice en matière sociale et d'humaniser les relations entre les organismes sociaux et les assurés. Il lui demande quelle suite le Gouvernement envisage de donner à ces propositions.