Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la réglementation concernant la détention d'armes à feu à titre sportif ou pour la chasse. Avant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les fusils dits « à pompe » étaient tous classés en 5e catégorie. Après 1995, ils ont été répartis en 4e et 5e catégorie en fonction de caractéristiques tenant notamment à la longueur du canon et au nombre de cartouches du magasin. Le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 classe désormais tous les fusils « à pompe » en 4e catégorie tout en établissant une différence entre ceux qui étaient déjà en 4e catégorie (les propriétaires peuvent les conserver) et ceux qui figuraient en 5e catégorie (les détenteurs ne peuvent les conserver sans une autorisation). Il lui demande donc s'il ne peut être envisagé un éventuel assouplissement de la réglementation afin de délivrer une autorisation permanente aux propriétaires de fusils « à pompe » qui détenaient ces armes de 5e catégorie avant le décret de 1998.