Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention en milieu carcéral. En effet, plusieurs articles de presse se font l'écho, malheureusement depuis plusieurs années, du surpeuplement des prisons avec les risques d'embrasement du milieu carcéral qu'il est susceptible de provoquer. La France compte 187 établissements pénitentiaires d'une importance plus ou moins grande mais dont la capacité d'accueil est de 50 000 détenus alors qu'ils sont plus de 57 000 emprisonnés. les causes de ce surpeuplement sont bien évidemment connues depuis fort longtemps : les excès de la détention provisoire et des peines plus longues prononcées par les tribunaux. En outre, un rapport de l'inspection des services pénitentiaires, transmis récemment par l'Observatoire international des prisons (OIP), rappelle malheureusement que la prison n'est pas à l'abri de dérapages. Ainsi, entre 1995 et 1998, à la maison d'arrêt de Beauvais, détenus et personnels ont subi les exactions du chef d'établissement et d'une équipe de surveillants. Cependant, comme souvent en prison, aucun signal d'alerte n'a fonctionné. Ni la commission de surveillance, ni les visites réglementaires des magistrats n'ont permis de prendre la mesure de la situation. Le rapport a abouti en 1998 à la révocation du directeur et à l'exclusion temporaire de six surveillants. Il faut également souligner que le procureur de la République n'a pas jugé opportun d'ouvrir une information judiciaire et l'affaire a été classée sans suite. Plus récemment, des faits similaires ont été dénoncés par l'OIP à la maison centrale de Riom, où des témoignages de surveillants évoquaient des « beuveries » et des « violences » imputées au chef d'établissement. Ces événements soulignent avec force la nécessité d'un contrôle extérieur à l'institution carcérale et indépendant du ministère de la justice. Un projet de loi portant création de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est à l'étude au Parlement depuis le 14 janvier 1998. Cette autorité administrative indépendante, qui n'a toujours pas vu le jour, devrait veiller au respect de la déontologie par les personnels des services publics et des sociétés privées ayant en charge l'ordre et la sécurité. Cependant, l'institution carcérale est exemptée du contrôle du CNDS au motif que les surveillants de prison exercent leur profession « dans le cadre et sous le contrôle de l'institution jusdiciaire ». Cependant, après les tragiques faits qui se sont déroulés à Beauvais et à Riom, il est clair que l'institution carcérale ne doit pas être laissée à l'écart de cette évolution majeure. Son intégration dans le champ de contrôle de la CNDS, au même titre que tous les corps d'autorité, apparaît légitime. De nombreuses organisations syndicales de l'administration pénitentiaire se sont prononcées pour un contrôle externe de l'administration pénitentiaire. Alors que celles-ci, au quotidien, assument la responsabilité de la bonne exécution de peines prononcées par la justice et de la bonne marche des établissments, il en va de l'intérêt général, mais également de la sécurité et des conditions de travail de ces personnels, qu'ils puissent à la fois disposer des moyens nécessaires à la bonne exécution de leurs missions, de la reconnaissance de leur travail, mais aussi d'une instance de contrôle impartiale. Refuser l'opportunité d'une telle ouverture risquerait, sans aucun doute, de renforcer la tendance inhérente à l'institution carcérale d'un repli sur elle-même. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir une meilleure protection des droits de l'homme en prison.