Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'amertume ressentie par les cadres régis par la convention collective du 15 mars 1966 depuis le refus ministériel d'agréer l'avenant « cadres » du 21 avril 1999 qui représente, pour le secteur, un véritable enjeu de modernisation et de reconnaissance et, surtout, une garantie d'un recrutement de qualité. Dans un contexte où les 20 000 cadres du secteur social et médico-social n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991 et où les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes (mise en oeuvre de la RTT, contraintes budgétaires renforcées, complexité des relations avec les autorités de contrôle et les financeurs, fort développement des activités du secteur,...), cette décision suscite nombre d'inquiétudes au sein des associations concernées. En effet, ces dernières redoutent des conséquences qu'elles considèrent particulièrement injustes : le maintien des écarts de rémunération entre les cadres du secteur suivant leur convention collective de rattachement, un accroissement des difficultés à recruter des cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel et un climat social détestable. En conséquence, eu égard à la qualité des services rendus par ce secteur (et plus particulièrement auprès des populations handicapées), il lui demande si elle entend revenir sur son refus en décidant l'agrément de l'avenant du 21 avril 1999.