comptes de campagne
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains candidats à des élections financent leurs journaux électoraux par le biais d'une régie publicitaire. Il souhaiterait savoir si les publicités insérées dans les journaux peuvent être assimilées à des dons ou si elles sont considérées comme une contrepartie à caractère commercial.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
L'article L. 52-8 du code électoral, qui interdit aux personnes morales de participer au financement des campagnes électorales, n'exclut pas formellement l'utilisation de la publicité pour financer tout ou partie d'une publication soutenant un candidat. L'Assemblée nationale, dans sa première séance du 13 décembre 1994, a d'ailleurs écarté des amendements tendant à interdire la publicité de personnes morales dans les publications des collectivités locales et des candidats eux-mêmes. Le recours à une telle publicité est donc licite, sous réserve que les recettes qui en sont tirées ne fassent pas l'objet d'une surfacturation, faute de quoi seraient réunies les conditions d'un avantage indirect accordé par des personnes morales au financement d'une campagne électorale, en violation des prescriptions de l'article L. 52-8 précité.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997