Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi du 22 juillet 1990 portant réforme de l'administration des PTT. En effet, conformément à la réglementation les grades de contrôleur et de chef de section ont fusionné dans le grade unique de contrôleur. Le texte disposait que les « chefs de section en possession du 5e échelon de leur grade au moment de leur mise à la retraite avec une ancienneté de un an à six mois au moins pouvaient prétendre à la révision de leur pension sur la base du 14e échelon du nouveau grade de contrôleur ». Or, il apparaît que le service des pensions du ministère n'a pas tenu compte de la situation des agents (dont le nombre s'élève à 30 000) qui détenaient l'ancienneté requise et a limité leur reclassement au 13e échelon. Une minorité des personnels concernés à saisi la justice administrative. Le Conseil d'Etat a donc rendu deux arrêts en faveur des chefs de section intégrés dans le corps des contrôleurs dans les conditions exposées ci-dessus. Ceux-ci verront leurs pensions revalorisées à compter du 1er juillet 1992 date d'effet du décret du 7 septembre 1992. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre en faveur des personnels qui, en toute confiance, n'ont pas cru bon de saisir la justice administrative, mais qui sont en droit de voir leurs pensions revalorisées à la suite de la jurisprudence engendrée par les récentes décisions du Conseil d'Etat.