Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la question de l'abonnement social destiné à favoriser l'accès au téléphone des personnes à faibles revenus. Le décret prévoit également que les titulaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés peuvent demander une réduction de leur abonnement au téléphone fixe. Expressément prévue dans la loi des télécommunications de 1996, cette disposition n'est toujours pas en oeuvre. Le décret fixant ses modalités a bien été publié au Journal officiel en mars dernier, mais il n'a pas été complété par les arrêtés d'application. De ce fait, l'autorité de régulation des télécommunications va mettre en place une procédure de remboursement des sommes versées par les nouveaux opérateurs en 1998 pour cet abonnement. Cela représente quelques dizaines de millions de francs. Mais le plus grand gagnant de ce retard est France Télécom qui fait l'économie de près de 900 MF chaque année qu'il devrait consacrer à l'abonnement social au titre de plus gros opérateur sur le marché. Deux ans après la mise en oeuvre de l'ouverture du marché des télécommunications, la seule mesure sociale prévue n'est donc pas encore en vigueur. En conséquence, il lui demande quand les arrêtés d'application de cette disposition de la loi de 1996 sur les télécommunications seront pris afin de permettre à l'abonnement social d'être une réalité.