Réponse publiée le 16 février 1998

Les plus-values professionnelles bénéficient au regard de la constribution sociale généralisée d'un régime particulier avantageux. En effet, les plus-values professionnelles ne sont pas soumises à cette contribution lorsqu'elles sont exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts. Cette exonération concerne près de 60 % des artisans et commerçants. Lorsqu'elle n'est pas applicable, le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes en application du 1 de l'article 39 quaterdecies du code déjà cité, ce qui permet non seulement de limiter les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu mais aussi de répartir sur trois ans le paiement de la CSG due au titre de ces plus-values. Ces dispositions sont de nature à atténuer la hausse de 4,1 % de la CSG prévue par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 qui s'accompagnera d'une réduction des nouveaux taux de cotisations d'assurance maladie des professions non salariées de façon à assurer une neutralité globale du dispositif. Pour la grande majorité des commerçants et des artisans, cela se traduira par un moindre prélèvement dès 1998. Par ailleurs, il convient de souligner que le Gouvernement a finalement décidé de ne pas restreindre le champ d'application du régime des plus-values à long terme et donc du taux réduit pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, à la différence de ce qui a été fait pour les sociétés par l'article 2 de la loi n° 97-1026 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier du 10 novembre 1997.