Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la réglementation concernant la détention d'armes à feu à usage sportif. Le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 prévoit que les pistolets monocoup de calibre 22 LR, auparavant classés en 7e catégorie, sont désormais rattachés à la 4e, au côté d'armes de gros calibres tels que les revolvers de calibre 28 spécial ou 357 magnum. Les pistolets monocoup 22 LR sont utilisés par les tireurs sportifs débutants en raison du faible coût des munitions. Le décret de 1998 est désormais à l'origine de difficultés pour les clubs de tir. En effet, ces derniers pouvaient détenir jusqu'en 1998 une arme de 4e catégorie par tranche de 20 tireurs, les pistolets 22 LR n'en faisant pas partie jusqu'à présent. Ils doivent être désormais compris dans le quota, réduisant ainsi le nombre d'armes possédées par un même club sportif. Il lui demande si la réglementation ne pourrait pas être assouplie afin que ce type d'armes, passées de la 7e à la 4e catégorie, puisse être détenu à titre permanent par des clubs sportifs, sans pour autant entrer dans le contingent habituel des armes de 4e catégorie que les clubs peuvent détenir.