paiement des pensions
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 1119 du code rural relatif au paiement des retraites agricoles. En effet, depuis de nombreuses années, il est fortement souhaité le passage d'un paiement trimestriel à un paiement mensuel. Néanmoins, ce passage se heurte à un problème financier. La première année de mise en place, les orgasnimes débiteurs devraient supporter la charge de deux mois de prestations supplémentaires sans compter un alourdissement non négligeable de leurs frais de gestion. Or, le Gouvernement a accordé, au 1er juillet 1999, le paiement mensuel des pensions de retraite aux commerçants et artisans. Il serait donc équitable que les retraités de l'agriculture puisse bénéficier de cette mesure. Il lui demande s'il entend faciliter cette mensualisation tant attendue.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000