Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles restrictives de cumul droits personnels droits dérivés s'appliquant aux bénéficiaires de la majoration de 10 % pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants. La cour de cassation a admis, à plusieurs reprises, que la majoration pour enfant « constitue un avantage distinct » d'une pension et de ce fait n'a pas à être comprise dans la base de calcul de la limite des droits en vertu des règles de cumul avantage personnel de vieillesse et pension de réversion du régime général. Or, la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, contre la position de la cour de cassation, inclut la majoration pour enfant dans le calcul de la limite du cumul d'un avantage personnel et d'une pension de réversion. Cette disposition a pour conséquence de créer une discrimination vis-à-vis des femmes ayant élevé au moins trois enfants, par rapport à celles qui ne bénéficient pas de la majoration. En effet, en cas de dépassement de la limite de cumul, le fait d'inclure la majoration pour enfant dans le calcul de ce cumul entraîne une diminution de la pension de la mère de famille plus importante que si elle n'avait pas bénéficié de cet avantage. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation.