personnel
Question de :
M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Devedjian appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation salariale des cadres relevant de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. L'association Jean Coxtet oeuvre depuis de nombreuses années au service des jeunes inadaptés qu'elle accueille. Cette association agit dans un esprit d'intérêt général et les personnes qui y travaillent ont toujours fait preuve de générosité, de sérieux et de professionnalisme. Or, les 20 000 cadres du secteur social et médico-social, dont ceux de cette association, sont régis par la convention collective 51 (secteur sanitaire). Depuis 1991, les directeurs n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur salaire alors que les autres salariés ont bénéficié successivement d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération puis d'une transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Une négociation entre les représentants des employeurs et les salariés a débouché sur la signature d'un avenant le 21 avril 1999. Mais cet avenant n'a pas été agréé par le Gouvernement par décision du 2 septembre 1999. Cette situation entraîne donc une inégalité de traitement des cadres suivant leur convention collective de rattachement. Cet écart de salaire ne peut que favoriser des difficultés de recrutement et par là même de diminuer la qualité de services rendus aux usagers. Il lui demande donc de lui préciser si elle entend prendre des mesures pour harmoniser les salaires suivant les conventions collectives de rattachement du même secteur d'activité, permettant ainsi d'assurer une bonne continuité des associations de ce secteur.
Réponse publiée le 14 août 2000
Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
Auteur : M. Patrick Devedjian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000