Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés techniques et les conséquences préjudiciables pour les intérimaires du projet de loi sur les 35 heures relevées par le syndicat des entreprises de travail temporaire. Des questions restent sans réponse et créent dès à présent des iniquités de traitement pour les intérimaires. Les inspecteurs du travail n'ont pas à ce sujet de doctrine homogène. Ainsi lors du passage aux 35 heures dans une entreprise utilisatrice qui maintient le salaire des 39 heures des salariés permanents au moyen d'une prime compensatrice excluant les nouveaux embauchés : quelle sera la situation de l'intérimaire ayant déjà travaillé dans cette entreprise ? Est-il un nouvel embauché au regard de l'autonomie des contrats ou peut-il, sous certaines conditions, prétendre au salaire de base 39 heures selon la règle de l'égalité de traitement ? Les accords de modulation conclus dans les entreprises utilisatrices prévoient très rarement la situation des intérimaires, et lorsqu'ils la prévoient ce n'est pas toujours dans leur intérêt. Dans ces conditions, quel va être le régime des heures supplémentaires pour les intérimaires ? Doit-on leur appliquer le régime de la modulation ou le régime de droit commun ? En ce qui concerne les jours de réduction du temps de travail, lorsque la réduction est donnée par journées, l'entreprise de travail temporaire doit-elle payer à l'intérimaire comme des congés payés, ou l'intérimaire est-il exclu de leur bénéfice, notamment si les jours de repos tombent en dehors de la mission ? Il lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements sur l'application des 35 heures aux intérimaires, dont le statut spécial nécessite un examen attentif.