Réponse publiée le 14 février 2000

Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui, s'il s'agit de salariés, s'imposent en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ou, s'il s'agit de travailleurs non salariés, sont versées au titre d'un contrat d'assurance de groupe, peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces dispositions et d'admettre en déduction du revenu des cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative. En effet, la mise en place d'un régime de déduction généralisée de cotisations de cette nature, dont ne peuvent bénéficier par hypothèse que les contribuables imposables, aurait, pour un avantage individuel très faible, un coût budgétaire particulièrement élevé. Le Gouvernement a préféré consentir un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies. C'est l'objectif de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle qui, depuis le 1er janvier 2000, permet à l'ensemble de la population qui en était encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité et offre aux personnes disposant de ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais. La loi du 27 juillet 1999 contient en outre des dispositions destinées à favoriser le développement des régimes collectifs de prévoyance complémentaire dans les entreprises. Par ailleurs, s'agissant spécifiquement des personnes retraitées, différentes mesures permettent d'alléger de manière significative l'impôt sur le revenu dont elles peuvent être redevables. Ainsi, les contribuables qui sont âgés de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition bénéficient d'un abattement sur le revenu global dont le montant est revalorisé tous les ans. Pour l'imposition des revenus de l'année 1999, cet abattement est fixé à 10 000 francs lorsque le revenu net imposbale n'excède pas 62 300 francs et à 5 050 francs lorsque ce revenu est compris entre 62 300 francs et 100 600 francs. Le montant de cet abattement est doublé pour les foyers dans lesquels les époux sont tous deux âgés de plus de soixante-cinq ans. En outre, l'article 86 de la loi de finances pour 1999 a mis un terme au processus de réduction du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites engagé par le précédent Gouvernement, en fixant ce plafond à 20 000 francs pour l'imposition des revenus de 1998 et, pour les années suivantes, en prévoyant son indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le plafond de l'abattement s'établit ainsi à 20 100 francs pour l'imposition des revenus de l'année 1999. Toutes ces mesures témoignent de l'attention particulière que porte le Gouvernement à la situation des personnes les plus modestes et aux retraités.