Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cotisations versées aux mutuelles. Pour avoir une bonne protection sociale, les Français sont obligés de la compléter avec une mutuelle. De cette manière leurs dépenses pour leur santé sont mieux remboursées. Les cotisations versées aux mutuelles n'ont pas le même impact financier selon les budgets de la personne ou du ménage concerné. Les cotisations ne sont pas établies en fonction des revenus comme le sont les cotisations pour la sécurité sociale. Les ménages les plus défavorisés sont les plus lésés. Parfois ils ne peuvent pas payer une mutuelle. Cette situation est aggravé par l'impossibilité dans de nombreux cas de déduire ces montants des revenus. Certains salariés cotisent pour une mutuelle d'entreprise par prélèvement sur leur salaire. Leur employeur prend une part à sa charge. Ces sommes déduites à la source ne sont donc pas intégrées dans le calcul de l'impôt sur le revenu. De fait les règlements à la mutuelle sont défiscalisés. Beaucoup d'entreprises ne proposent pas de mutuelle à leurs employés. Ces derniers prennent une couverture complémentaire entièrement à leur charge. Les retraités, même ceux qui ont bénéficié d'une mutuelle d'entreprise en tant que salarié, se retrouvent dans la même situation. Non seulement ils ont des pensions inférieures à leurs précédents salaires, mais en plus ils doivent cotiser à taux plein sans aucune déduction directe ou indirecte. Cette situation entraîne de nombreuses injustices sociales concentrées particulièrement sur les salariés des petites entreprises, les retraités et les ménages à bas revenus. Il y a lieu de mettre cette question à plat et d'imaginer une solution plus juste socialement. Les cotisations de mutuelles pourraient être déduites des revenus soumis à l'impôt. Il lui demande quelle réflexion poursuit le Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses propositions.