Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

La loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets nucléaires stipule que l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockées ou entreposés des déchets radioactifs, sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique et étude d'impact. Trois sites ont déjà été retenus pour la création de tels laboratoires et la signature d'un décret d'autorisation est prévue pour 1998. Or, la gestion des déchets radioactifs est un problème extrêmement grave qui ne peut être gérer sans concertation préalable avec l'ensemble des populations concernées d'une part, et des experts totalement indépendants des exploitatns actuels, d'autre part. En conséquence, M. François Loncle demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si elle compte mettre en place un moratoire concernant la gestion des décrets nucléaires et quelle est sa position quant au décret sus-cité. Il apparaît en effet inopportun, qu'en l'état actuel des structures de décision et de contrôle en matière de nucléaire dans notre pays, puissent être engagées de telles actions.