Réponse publiée le 13 mars 2000

La situation des petits commerçants a été prise en compte lors de la création de la taxe sur les achats de viandes, destinée à financer le service public de l'équarrissage. Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 francs hors TVA sont exonérées du paiement de la taxe. Compte tenu du niveau auquel a été fixé ce seuil d'exonération, les artisans bouchers et bouchers-charcutiers ne sont pas dans leur très grande majorité redevables de la taxe. Par ailleurs, il a été décidé de ne pas soumettre à la taxe les redevables dont les achats mensuels de produits imposables sont inférieurs à 20 000 francs hors TVA. Enfin, lorsqu'un artisan effectue des ventes au détail mais aussi des ventes à des restaurateurs, à des collectivités, il a été admis, dans l'instruction administrative du 8 avril 1997, que seuls ses achats de viandes donnant lieu à des ventes au détail soient retenus pour le calcul de la taxe. En définitive, les petits commerçants ne contribuent que très faiblement au paiement de cette taxe dont le maintien est indispensable, alors qu'ils bénéficient pleinement de l'adoption des nouvelles normes sanitaires, seule à même de restaurer la confiance des consommateurs.