Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prise en compte de l'ancienneté d'échelon détenue par les chefs de section des PTT à la retraite au moment de leur radiation des cadres. La loi du 2 juillet 1990 portant réforme de l'administration des PTT a entraîné le reclassement des personnels de La Poste et de France Télécom. Les grades de contrôleur et de chef de section ont fusionné dans un grade unique de contrôleur et ont fait l'objet d'une réforme indiciaire avantageuse pour les intéressés. En effet, le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 prévoit que les chefs de section en possession du 5e échelon de leur grade au moment de leur mise à la retraite avec une ancienneté de un an et six mois au moins pouvaient prétendre à la révision de leur pension sur la base du 14e échelon du nouveau grade de contrôleur. Mais le service des pensions du ministère du budget n'a pas tenu compte de la situation des agents qui détenaient l'ancienneté requise et a limité leur reclassement au 13e échelon. Environ 30 000 personnes seraient dans cette situation. Quelques personnes concernées ont saisi la justice administrative. Le Conseil d'Etat a rendu 2 arrêts en faveur des chefs de section. Ces derniers verront leurs pensions revalorisées à compter du 1er juillet 1992, date d'effet du décret du 7 septembre 1992. Il lui demande s'il envisage de procéder à une revalorisation des retraites des personnels qui n'ont pas saisi la justice.