Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 11 juillet 1975 relative au divorce et à la prestation compensatoire. Le rapport récemment rendu au Gouvernement par la commission de réflexion sur le droit de la famille, présidée par Mme Dekeuwer-Defossez, met en lumière la nécessité de mettre en place un certain nombre de réformes dans ce domaine. En effet, la loi n° 75-617, instituant la prestation compensatoire, qui est aujourd'hui vivement dénoncée par de nombreuses personnes, semble devoir être assouplie. Dans le cadre d'un divorce, les articles de cette loi prévoient que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que crée, dans les conditions de vie respective, la rupture du mariage ». Le plus souvent, les tribunaux condamnent l'un des époux en activité à verser à l'autre, une prestation, sous forme d'une rente qui est indexée sur l'évolution du coût de la vie. Cette prestation compensatoire est due à vie, et passe à ses héritiers, lors du décès de l'époux débiteur. L'aspect indemnitaire et forfaitaire de cette prestation fait qu'elle n'est pratiquement jamais révisée, contrairement à la pension alimentaire. Aussi, de trop nombreux époux confrontés, depuis leur divorce, à une situation personnelle, professionnelle et financière difficile, ne peuvent supporter une telle charge. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour adapter rapidement ce dispositif du droit de la famille aux aspirations et aux réalités de notre temps.