Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'incompatibilité de certaines lois avec le droit communautaire. Cette situation vient de se vérifier, de nouveau, dans le cadre d'arrêts rendus le 3 décembre par le Conseil d'Etat, notamment à l'égard de la chasse aux oiseaux migrateurs. L'un des deux arrêts confirme la supériorité du droit communautaire sur le droit interne en déclarant qu'un décret conforme à une directive a un poids supérieur à une loi contraire à cette directive. Le Conseil d'Etat s'inscrit ainsi dans la suite de son arrêt dit « Nicolo » d'octobre 1989. Il avait alors admis que le juge administratif contrôle la conformité d'une loi à un traité et jugé qu'une loi postérieure à un traité ne peut contredire celui-ci. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de l'action du Gouvernement à cet égard soulignant notamment, que lors de la campagne électorale pour le référendum sur le traité de Maastricht (1992) l'actuel ministre de l'intérieur avait vu dans l'arrêt « Nicolo », « la fin de la démocratie citoyenne » (Le Monde du 5 décembre 1999).