Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive 99/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA, notamment aux services de rénovation et de réparation de logements privés. Il précise que la rénovation et la réparation de bâtiments ne se réduisent jamais aux seules prestations exécutées par les ouvriers sur un chantier mais nécessitent toujours des prestations d'études préparatoires à l'exécution même des travaux, et des prestations de maîtrise d'oeuvre pour diriger les travaux pendant le chantier et en assurer la coordination. Ces prestations constituent une part importante de l'activité des architectes pour laquelle ils sont en concurrence avec la plupart des entreprises du bâtiment qui peuvent aussi les assurer par le biais d'un bureau d'études intégré. Il précise qu'à compter du 15 décembre 1999 le taux de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans a été porté à 5,5 %. Il souligne qu'il existe dès lors une distorsion de concurrence entre les maîtres d'oeuvre exerçant en indépendance des entreprises (prestations d'études, de direction et de coordination des travaux toujours taxées au taux de 20,6 %) et les entreprises qui facturent globalement les préétudes effectuées par leurs propres techniciens et les prestations de maîtrise d'oeuvre concernant la direction et la coordination des travaux (facturation au taux réduit de TVA). Il lui demande donc s'il entend mettre fin à cette discrimination.