Question écrite n° 39161 :
viticulture

11e Législature

Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Socialiste

M. Michel Vauzelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inadaptation de la législation en matière d'irrigation de la vigne aux conditions climatiques particulières de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La période pendant laquelle l'irrigation de la vigne est autorisée est trop courte. Elle s'interrompt juste avant la véraison. Au-delà du 1er août de chaque année, aucun arrosage n'est toléré. Pourtant, une étude récente conduite par la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône révèle ou plutôt confirme que l'absence ou le manque d'eau (stress hydrique) génère un manque de maturité pouvant atteindre 1,5 degré. En 1996, des viticulteurs ont pu procéder à des arrosages au-delà de la date maximale autorisée, à savoir le 5 août. Ces arrosages ne visent pas à accroître leurs rendements - par ailleurs limités dans le cadre des appellations d'origine contrôlée - mais à améliorer la qualité de leur produit. Dans une région fortement touchée par les phénomènes de sécheresse, l'irrigation de la vigne est un bienfait nécessaire. Il lui demande si des mesures visant à adapter la législation en vigueur aux contraintes imposées par les conditions climatiques spécifiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent être envisagées et mises en oeuvre rapidement.

Réponse publiée le 6 mars 2000

La réglementation en application depuis 1964, interdit l'irrigation des vignes du 1er avril au 31 octobre, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a pris l'initiative en 1996 d'organiser un débat professionnel sur cette question avec comme objectif de parvenir à une modification de la réglementation. Une commission d'enquête a été désignée par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine (INA), en septembre 1996. Les propositions de cette commission ont été soumises aux trois comités régionaux de l'INAO concernés (Languedoc-Roussillon, vallée du Rhône et Provence-Corse). Le comité natioanl de l'INAO et le Conseil de direction de l'office national interprofessionnel des vins seront associés à cette réflexion dans les premiers mois de 2000. Dès que les avis de ces deux instances auront été rendus, les modifications des textes, nécessaires pour prendre en compte l'évolution des conditions de production, pourront être adoptées. L'ensemble de la filière viti-vinicole concernée sera tenu informé de l'évolution de ce dossier ainsi que de la mise en place du nouveau dispositif réglementaire qui devrait intervenir dans les meilleurs délais.

Données clés

Auteur : M. Michel Vauzelle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000

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