prêts
Question de :
M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - Socialiste
M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les tarifs pratiqués sur les assurances nécessaires à l'octroi d'un prêt pour l'achat d'un logement. En effet, le seuil de la prise de risque par les assureurs est librement estimé par eux. Notamment, le risque médical conduit souvent à la pratique de tarifs exorbitants et finalement dissuasifs lors de la souscription d'une assurance. Or, cette souscription est devenue un préalable indispensable à l'obtention d'un prêt. Il lui demande qu'elles seraient les mesures envisageables afin de permettre un contrôle des abus qui peuvent être pratiqués.
Réponse publiée le 20 mars 2000
Les établissements de crédit subordonnent le plus souvent l'octroi d'un prêt immobilier à la souscription par l'emprunteur d'une assurance décès. Pour les personnes présentant un niveau de risque aggravé du fait de leur état de santé, cela se traduit par des surprimes, voire des refus d'assurance. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en liaison avec la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a chargé un comité, présidé par M. Belorgey et qui comprend notamment des représentants des professions financières et des représentants d'associations d'aide aux malades, de lui faire des propositions concrètes en vue d'améliorer la situation en ce domaine. Ce comité doit remettre très prochainement ses conclusions aux pouvoirs publics.
Auteur : M. Bruno Le Roux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 mars 2000
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000