centres de vacances et de loisirs
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles sont actuellement confrontées les associations socioculturelles gérant des centres de loisirs et de vacances (Jeunesse et Plein Air, fédération des associations laïques, oeuvre départementale des centres de vacances). L'application de la loi de réduction du temps de travail dans les centres de loisirs et de vacances, la fiscalisation de leurs activités, la remise en cause de l'annexe II de la convention collective de l'animation socio-éducative ainsi que la réglementation des classes d'environnement, sont des dossiers posant problème à ces associations, d'autant plus qu'elles doivent les régler de façon concomitante pour le début 2000. La conséquence en est une augmentation sensible de la charge de travail des personnels mais également un certain désengagement des bénévoles et élus des conseils d'administration, qui n'ont pas été formés pour effectuer ce type de travaux. En outre, ces associations ne sont pas préparées à gérer dans des délais aussi restreints de tels dossiers, qui touchent simultanément le droit du travail, le droit fiscal et la comptabilité. En conséquence, il lui demande si un délai supplémentaire peut leur être accordé, au-delà du 31 décembre 1999.
Réponse publiée le 12 juin 2000
La circulaire administrative 4 HS-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité en concurrence avec les entreprises. Les critères définis dans l'instruction du 15 septembre 1998 et dans celle du 16 février 1999 qui la complète permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale de l'organisme pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux. Tel devrait être le cas de la plupart des associations socioculturelles gérant des centres de loisirs et de vacances, pour lesquelles les modalités d'appréciation des critères de la circulaire administrative ont été définies en concertation avec les instances dirigeantes des fédérations d'associations les plus représentatives du secteur. En ce qui concerne la demande visant à prolonger le délai laissé aux associations pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles, il est rappelé qu'un premier délai expirant le 31 mars 1999 avait été initialement accordé aux associations pour se confromer à ces dispositions. Lors des dernières assises nationales de la vie associative, il a été décidé que la date d'application de la circulaire serait reportée au 1er janvier 2000 afin de permettre aux organismes de disposer du délai nécessaire pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions. L'auteur de la question comprendra qu'il ne pouvait pas être possible d'aller au-dela de cette dernière date. Le report de neuf mois a constitué déjà une mesure particulièrement dérogatoire. Ce délai a d'ailleurs été largement mis à profit par les associations pour se rapprocher si nécessaire du correspondant associations mis en place dans chaque direction départementale des services fiscaux.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 12 juin 2000