Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais excessifs relatifs aux paiements des administrations publiques. En novembre 1996, l'observatoire des délais de paiement notait dans son quatrième rapport en pages 7 et 8 de l'annexe 12 que les comptables ne peuvent payer les intérêts moratoires, pourtant d'ordre public, en raison du constat d'absence de date certaine dans la réception des factures faute d'enregistrement. Cette pratique permet la rétention de sommes et d'allonger le délai de paiement conduisant à un dépôt de bilan sur cinq de petites et moyennes entreprises travaillant pour l'Etat. Ainsi les marchés publics deviennent accessibles uniquement aux très grandes entreprises qui peuvent faire face à de très longues périodes, sans toucher un centime de l'Etat. Cette discrimination est particulièrement préjudiciable aux PMI et PME qui luttent pour sauvegarder l'emploi et l'activité dans de nombreux départements. Il lui demande quelles mesures ont été prises pour rendre obligatoire l'enregistrement à date certaine, par l'ordonnateur, des factures reçues par celui-ci dans le cadre des marchés publics.