Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incertitudes liées au statut juridique de l'Etablissement français du sang amené, par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, à remplacer les structures transfusionnelles existantes. En effet, ladite loi n'ayant pas qualifié juridiquement cet établissement public, d'aucuns s'interrogent sur sa qualification éventuelle d'établissement public à caractère industriel et commercial ou d'établissement public dit mixte qui assurerait des missions administrative, industrielle et commerciale. Cette qualification importe en ce qu'elle induit des conséquences sur les personnels de droit privé du nouvel établissement, lesquelles différeront selon la nature juridique qu'on lui reconnaîtra. A ce titre, les discussions sur la convention collective qu'il conviendra d'appliquer aux personnels de droit privé, actuellement engagées avec les syndicats, n'ont toujours pas permis de définir la nature juridique de l'EFS, situation qui ne manque évidemment pas de les inquiéter. Dès lors, afin de lever les doutes sur l'avenir des personnels de la transfusion sanguine qui subsistent depuis la loi du 1er juillet 1998, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions nécessaires à une définition plus précise de l'Etablissement public du sang dont la création est prévue pour le 31 décembre prochain.