Réponse publiée le 19 janvier 1998

Conformément à la loi dite « bioéthique » du 29 juillet 1994, le principe du consentement présumé du donneur s'accompagne de l'obligation faite aux médecins de solliciter le témoignage de la famille s'ils n'ont pas connaissance de la position qu'aurait pu exprimer le défunt de son vivant. Tout citoyen est libre d'exprimer s'il le souhaite sa solidarité sur la forme qui lui paraît la plus adaptée, telle que l'inscription sur papier libre ou le port d'une carte de donneur. L'établissement français des greffes édite une telle carte de donneur et met à la disposition du public un numéro vert (n° 0800-20-22-24). De nombreuses associations militantes en faveur du don ou de malades greffés ou en attente de greffe diffusent également des cartes de donneurs. Celles-ci n'ont aucun caractère obligatoire, mais se révèlent très utiles lorsqu'un décès survient à l'hôpital et qu'un prélèvement est envisageable. L'option d'imprimer à titre obligatoire sur le permis de conduire, sur la carte de sécurité sociale ou tout autre support d'identité la position de chaque citoyen à l'égard du don a été étudiée mais n'a pas jusqu'à présent été retenue en raison des difficultés juridiques, notamment parce que cette procédure reviendrait à supprimer le principe du consentement présumé et à le remplacer par un régime de consentement exprès, mais également des difficultés pratiques et financières qu'elle soulève. Il convient de rappeler cependant que toute personne peut exprimer son refus des prélèvements après son décès, soit en informant son entourage, soit par le port d'un document écrit en ce sens, soit en sollicitant l'inscription sur le registre national automatisé prévu par la loi de 1994 et qui devrait être opérationnel en juin 1998.