baux d'habitation
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des particuliers propriétaires bailleurs au regard des possibilités de recouvrement des loyers impayés au décès du locataire indélicat. Il lui cite le cas d'un modeste retraité ayant mis en location un appartement, fruit de ses années de travail, et dont il n'a jamais perçu les loyers. Ayant engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire, entre-temps décédé, il ne peut faire valoir ses droits auprès des héritiers alors que le montant des loyers dus et des frais engagés grève considérablement son budget. Il lui demande en conséquence de préciser si des dispositions sont prévues afin d'indemniser les propriétaires ainsi pénalisés.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000