Question écrite n° 39216

Question écrite n° 39216 :
magistrats

11^e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire conformément à l'article 41 de l'ordonnance portant statut de la magistrature. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre actuel de détachés, leur poste d'affectation et leur administration d'origine.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 20 novembre 2000
Erratum de la réponse publié le 18 décembre 2000