aide à l'accès au droit
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD). Il souhaite connaître avec précision les départements pourvus de tels conseils, ainsi que les mesures envisagées pour inciter les départements à s'en doter.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000