Question écrite n° 39218

Question écrite n° 39218 :
infractions

11^e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des commissions d'indemnisation des victimes (CIVI). Il souhaite connaître avec précision pour l'année 1998 par juridiction le détail des sommes allouées.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000