Question écrite n° 3922 :
matériel de transport

11e Législature

Question de : M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de l'entreprise RE-MA-FER (Reims) qui emploie 275 personnes et dont le tribunal de commerce vient de prononcer le redressement judiciaire. Cette entreprise, spécialisée dans la fabrication, l'entretien et la réparation de wagons, avait signé un accord, en 1996, pour la réduction du temps de travail à 32 heures sans réduction de salaire et l'embauche de 60 salariés. A la suite de cet accord, les banques rémoises ont refusé de soutenir l'activité de l'entreprise, la mettant de ce fait en cessation de paiement, alors même que cette entreprise dispose d'un carnet de commandes complet et qu'elle vient de mettre au point un nouveau produit (Remafret). En conséquence, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que RE-MA-FER puisse sans tarder continuer son activité.

Réponse publiée le 2 février 1998

Spécialisée dans la fabrication, la réparation et l'entretien de wagons de marchandises, la société RE.MA.FER, qui employait 275 salariés dans son établissement rémois, a connu, depuis 1996, d'importantes difficultés financières liées en particulier à de très mauvais résultats d'exploitation et une insuffisance de capitaux propres. Ces difficultés persistantes et l'absence de perspectives de rétablissement ont conduit le tribunal de commerce de Reims, constatant l'état de cession de paiements, à prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société le 23 septembre 1997. Malgré les différentes démarches entreprises par l'administrateur judiciaire pour trouver un repreneur en sollicitant de très nombreux candidats, tant en France qu'à l'étranger, aucune offre n'a été déposée et le tribunal de commerce, dans ces circonstances, a mis un terme à la procédure en prononçant le 16 décembre le jugement de liquidation de la société. Une procédure de liquidation est désormais ouverte sous la responsabilité de l'autorité judiciaire, qui a désigné un mandataire chargé de la liquidation à qui il appartient désormais de mener cette procédure à bien dans les meilleures conditions possibles.

Données clés

Auteur : M. Georges Hage

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998

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