aide juridictionnelle
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Il souhaite connaître avec précision les crédits alloués par juridiction au cours de l'année 1998.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000