Question écrite n° 39223 :
magistrats du parquet
11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des délégués du procureur de la République. Il souhaite connaître au 31 décembre 1999, par juridiction, leur activité ainsi que le nombre de dossiers traités.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000

partager