Question écrite n° 39224 :
magistrats du parquet
11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implantation des délégués du procureur de la République dans les juridictions. Il souhaite connaître avec précision la localisation de ces postes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000

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