taxe des riverains
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron souhaiterait obtenir des précisions de la part de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le régime de la taxe des riverains propre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle tel qu'il est défini au 3/ de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer, dans l'hypothèse où cette taxe a été créée antérieurement à la mise en place d'un plan d'occupation des sols exécutoire si elle peut être maintenue dans des zones « urbaines » de type UB, UC... où les voies devraient déjà exister ou si elle peut seulement subsister dans les zones de type NA et NB.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 26 juin 2000